CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

• 1. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les « Produits ») auprès de Sophie Ricci créatrice et représentante des articles LinenMad par toute personne (le « Client »).

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site.

Linen Mad se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.linenmad.comau moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente ».

• 2.  INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.linenmad.comest un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Sophie Ricci .

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par Linen Mad ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Linen Mad ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Linen Mad ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Linen Mad ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Linen Mad se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

• 3.  INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

L’inscription du Client sur le Site est validée par Linen Mad après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Linen Mad ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

Afin de permettre une inscription ou une connexion plus facile et rapide au Site, le Client a la possibilité de pré-remplir automatiquement le formulaire d’inscription à l’aide de l’option « Facebook Connect ».

Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles lors de leur collecte, leur traitement et leur utilisation ainsi que les droits et paramètres optionnels pour protéger sa vie privée, le Client peut consulter les politiques de confidentialité de Facebook sur le site www.facebook.com.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Linen Mad qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Linen Mad peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

• 4.  PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Linen Mad. A ce titre, Linen Mad ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

Linen Mad apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.  

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Linen Mad ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que Linen Mad n’accepte que le retour de Produits intacts, non portés et non lavés, ces trois conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

• 5.  COMMANDES

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Linen Mad sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par Linen Mad. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Linen Mad du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du Site.

Si en dépit des meilleurs efforts de Linen Mad, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, Linen Mad en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou

le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées. 

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, Linen Mad n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

 A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Linen Mad archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante : [email protected], Linen Mad remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de Linen Mad.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Linen Mad ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

• 6.  REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

Linen Mad se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Linen Mad pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
Linen Mad ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Linen Mad se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande. 

• 7.  PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, Linen Mad s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que Linen Mad serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur www.linenmad.comest une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, Linen Mad se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants : 

• Paiements par carte bancaire :

Linen Mad utilise la solution de paiement en ligne PayBox. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs sécurisés du prestataire de paiement Paybox, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Paybox cumule les agréments et certifications obtenus auprès du GIE Cartes Bancaires, VISA, MASTERCARDen direct ainsi que les émetteurs privatifs et acquéreurs aussi bien pour ses services de Vente A Distance que de Paiement de Proximité. La plateforme de paiements de Paybox est certifiée conforme au Standard PCI/DSS(Payment Card Industry/ Data Security Standard) par VISA et MasterCard. Cette certification spécifie l’application de règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données cartes bancaires des détenteurs, transmises lors des transactions de paiement. La certification est accordée à la suite d’un audit vérifiant l’application des spécifications et est contrôlée chaque trimestre par des tests d’intrusion sur notre plateforme. Paybox by Verifone permet à ses commerçants de bénéficier du service 3D Secure, désigné par les réseaux Visa et MasterCard sous les appellations respectives“Verified By Visa”et “MasterCard SecureCode”.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par le prestataire de paiement Paybox.

Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. 

La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

• Paiement par virement :

Les coordonnées bancaires de la société Linen Mad seront transmises au client lors de la confirmation de la commande. Le client dispose d’un délai de 5 (cinq) jours (hors dimanche et jours fériés) pour effectuer le virement de la somme correspondant au montant total de la commande. Passé ce délai, la disponibilité des articles ne saurait être garantie par Linen Mad. Il est conseillé au client de transmettre par mail à Linen Mad une copie de l’ordre de virement à l’adresse [email protected]

Les données enregistrées et conservées par Linen Mad constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par PayBox constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Linen Mad.

• 8.  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Linen Mad reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur www.linenmad.comjusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

• 9.  EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 Les livraisons sont assurées par les services de Chronopost et La Poste, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les commandes passées sur www.linenmad.com sont préparées et expédiées dans un délais de 48 heures maximum (hors samedi, dimanche et jours fériés), sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les envois sont ensuite transmis et pris en charge par un prestataire logistique qui achemine les colis vers l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de Linen Mad ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Le client est informé par mail de l’expédition de sa commande.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, Linen Mad adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison ou adresser un mail à [email protected]

Si au bout de 5 jours ouvrés le Client n’a pas réceptionné sa commande, il devra se rapprocher de son bureau le plus proche du lieu de livraison. Si celui-ci via son service de suivi de livraison n’a aucune trace du colis il conviendra au Client d’adresser un mail au service client de Linen Mad qui ouvrira un dossier de réclamation auprès de la Poste.

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de Chronopost, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la Commande par Linen Mad.

Linen Mad ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, Linen Mad ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Linen Mad étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Les Livraisons peuvent également être réalisées en Point Relais par le prestataire Relais Colis, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné.

• 10.  DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à Linen Mad. Le Client disposera de trente (30) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Le Client devra, soit remplir et envoyer le formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes CGV, soit, envoyer un email à l’adresse [email protected] précisant le numéro de commande et la raison du retour. Linen Mad enverra la procédure de retour au Client pour imprimer le bon de retour.

• Pour une demande de retour :

Une fois le(s) Produit(s) réceptionné(s), Linen Mad sera alors en charge d’expédier le(s) nouveau(x) Produit(s). Les frais de livraison seront à la charge de la société Linen Mad.

• Pour une demande de remboursement :

Le remboursement de la Commande par Linen Mad s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que Linen Mad ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
Linen Mad effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le remboursement d’une commande réglée avec un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir. 

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Linen Mad ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de Linen Mad.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités d’échange et de rétractation.

• 11.  GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de Linen Mad à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. Linen Mad ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

• perte de revenus ou de ventes
• ​perte d’exploitation
• perte de profits ou de contrats
• perte d’économies prévues
• perte de données
• perte de temps de travail ou de gestion
• préjudice d’image
• perte de chance, et notamment de commander un Produit,
• préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

Linen Mad ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Linen Mad est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

En outre, Linen Mad garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Vice apparent - Garantie Légale de conformité – Vices cachés .

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique [email protected]

Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens Linen Mad de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté. 

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Linen Mad ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

 Linen Mad dont le siège social est sis 7 chemin de Bourbon 33 360 Camblanes et Meynac, France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.
Ainsi le Client :

• ​bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie  commerciale décrite ci-après.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage. 

La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Linen Mad, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Force Majeure 

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Linen Mad en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Linen Mad ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

• 12.  INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

• 13.  NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Linen Mad ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

• 14.  MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

La vente des Produits est soumise à la loi française.

À défaut de résolution amiable,  tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents. 

ANNEXE :